Travail dissimulé !!!

Désormais, aux termes de l’article L 242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évalués sur une base forfaitaire de 8000 euros –soit six fois le SMIC mensuel– pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

En outre, l’Urssaf a la possibilité de recouvrer les cotisations calculées sur la base des informations contenues dans les procès verbaux de travail dissimulé directement transmis par l’Inspection du Travail.